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29 janvier 2013 2 29 /01 /janvier /2013 17:36

 

 

 Madame, Monsieur,

 

 Le projet de loi « ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe » doit être discuté à l’Assemblée nationale à la fin de ce mois. Je le voterai par conviction, en harmonie avec les valeurs que je défends, celles de « l’humain d’abord ».

 Ce texte suscite cependant des questionnements sur la reconnaissance de la diversité des modèles familiaux, sur l’intérêt supérieur de l’enfant, et enfin sur le besoin d’un large débat.

 Aussi, je me dois de vous faire part de ma réflexion sur ces points fondamentaux. Je souhaite le faire avec franchise, sans faux-fuyant, au risque de choquer des convictions bien ancrées. Evidemment, je m’exprime avec l’objectif de vous convaincre.

 

 Le mariage est un droit, un droit à un projet de vie commune, fondé sur l’amour et le respect de l’autre.

 Sur ce point, le projet de loi qui est soumis au débat et au vote des parlementaires revient en fait à lever une discrimination à l’égard d’hommes et de femmes qui vivent leur amour entre personnes du même sexe. Le droit au mariage leur est aujourd’hui refusé au nom d’un modèle familial unique. Je pense que notre République doit permettre de bénéficier sans exclusion des droits sociaux et professionnels ouverts par la législation, dans le respect des valeurs républicaines d’égalité et de protection pour tous. Comment ignorer, notamment, les conséquences d’une séparation ou d’un décès ?

 C'est donc d’abord en terme de droits humains que le problème se pose. Le droit civil n’a pas à priver de l’institution du mariage des femmes et des hommes au prétexte que leur orientation sexuelle n’entre pas dans des normes définies par « l’état de nature » et dans la relation aux fins de procréation. C’est au contraire parce que nous sommes des êtres humains que nous pouvons penser notre sexualité en lien avec un certain nombre de sentiments, et assumer notre orientation sexuelle. Aussi, me paraît-il aujourd’hui indispensable de permettre que des choix de vie différents ne soient pas facteurs d’exclusion et de souffrances intimes. D’autant que c’est aujourd’hui une réalité sociale qui concerne non seulement les couples existants, mais aussi leurs proches, leurs familles respectives, leurs relations sur les lieux de vie et de travail.

 

 Ce projet de loi suscite aussi des oppositions liées à des questionnements sur la filiation et sur les droits des enfants. Je souhaite là-aussi vous livrer ma réflexion.

 Tout d’abord vous dire que les nombreuses études effectuées sur le vécu des enfants de couples de même sexe indiquent que ces enfants ne sont ni plus ni moins malheureux, ni plus ni moins équilibrés que des enfants de couples hétérosexuels. Dans ce domaine, je crois que ce qui importe le plus est bien l’amour dont les enfants peuvent être entourés, en lien avec la démarche éducative et la protection à laquelle ils ont droit de la part de leurs parents. Dans un cas comme dans l’autre, permettez-moi de penser que cela ne dépend ni de l’orientation sexuelle de leurs parents, ni d’une présomption de paternité.

 Pour lever certaines réticences, je voudrais insister sur le constat que des milliers d’enfants vivent aujourd’hui avec des parents de même sexe. Or, le droit ne leur permet pas d’avoir des parents à part entière. Leur souffrance d’aujourd’hui, ce n’est pas d’avoir des parents de même sexe, mais bien l’interdiction qui leur est faite d’en avoir avec une reconnaissance sociale. Et s’ils ont à souffrir des regards extérieurs, n’est-ce pas justement parce que la loi ne leur permet pas de vivre à égalité avec les autres enfants ? Pour être des « enfants de plein droit », n’est-ce pas indispensable qu’ils aient des « parents de plein droit » ?

 De plus, ce n’est pas le droit au mariage et à l’adoption pour tous qui fera qu’il y aura plus ou moins de couples homosexuels et plus ou moins d’enfants vivant dans ces foyers. Ce que fera la loi, c’est réparer une injustice, une inégalité. Elle lèvera ainsi une cause de souffrance. N’est-ce pas justement le rôle du législateur de construire des règles juridiques qui permettent une plus grande justice sociale et le bonheur du plus grand nombre ?

 

 Par ailleurs, même si certains sujets peuvent paraître plus prioritaires, je dois vous dire ma satisfaction que le débat se soit levé dans le pays sur ce sujet. Certes, c’est un débat difficile. Il peut bousculer notre culture, notre éducation, voire notre croyance religieuse. Mais il est indispensable. Et ce débat est important puisqu’il traite de la capacité de notre société à vivre ensemble en respectant la liberté et la dignité de chaque individu. Il permet aussi d’apprécier le degré de notre civilisation à devenir plus humaine par la pleine égalité de toutes et tous.

 La possibilité pour une société d’inventer de nouvelles normes m’apparaît en effet comme un signe de grande santé et non comme une pathologie. Le rôle du législateur est justement de faire évoluer les éléments juridiques essentiels à l’ordre social. Aussi, le droit se renouvelle-t-il avec les réalités sociales, comme cela a été le cas avec, par exemple, la dépénalisation de l’homosexualité en 1981, l’adoption du PACS en 1999, et toutes les avancées, encore insuffisantes, réalisées pour le droit des femmes (je pense en particulier à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse).

 Je suis convaincu aussi que cette évolution constante du droit devra également prendre en compte la question de la PMA (Procréation Médicalement Assistée) pour les couples homosexuels féminins. Notre réflexion doit être, toujours, guidée par notre attachement à l’égalité des droits. Mais, sur cette question, il me paraît indispensable de ne pas occulter les interrogations légitimes sur la bioéthique, liées à cette évolution législative.

 

 Le projet de loi du gouvernement a déjà fait l’objet de nombreux débats à l’initiative de la commission des lois de l’Assemblée nationale. Ces débats doivent aussi se développer dans tous les espaces qui peuvent être ouverts dans cet objectif. Je suis, bien évidemment, disponible pour y participer.

 Mais, que ce soit au Parlement ou dans la société, je souhaite qu’ils s’accomplissent dans le respect de la pensée de chacune et de chacun, sans diabolisation ni instrumentalisation.

 Grâce à de nombreux échanges, j’ai moi-même beaucoup évolué dans mon positionnement au fil des années. Cette prise de conscience personnelle me fait dire que nous pouvons cheminer les uns vers les autres, comme cela s’est fait dans tant de pays du monde. Sans nourrir l’illusion du consensus, je crois en la vertu d’un débat serein qui ne creuse pas des tranchées inutiles.

 

 Au cœur de cet échange citoyen, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.

 

 

 

André CHASSAIGNE

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23 janvier 2013 3 23 /01 /janvier /2013 21:00

      

 

 le 22 Janvier 2013

La chronique de Pierre Ivorra, économiste

Les bas salaires, talon d’Achille de l’économie allemande

 

 

Entre les salves d’artillerie des instituts et des 
médias au service de la pensée dominante, il y a quelques éclaircies. On nous serine 
depuis des mois que, par rapport à l’Allemagne, nos exportations sont lestées par une compétitivité-prix insuffisante, due surtout 
à un coût du travail trop élevé. La décision 
du gouvernement français de réduire 
les prélèvements sur les entreprises de 20 milliards d’euros s’appuie sur ce diagnostic.

Mais ce discours a ses lapsus. Une étude 
de décembre des services économiques de la Société générale consacrée aux performances de l’Allemagne à l’exportation tord le cou 
à cette théorie. Recensant les domaines 
où les exportations d’outre-Rhin bénéficient d’un supplément de compétitivité, ses auteurs révèlent qu’elles « sont concentrées dans 
le secteur de l’automobile » et ils ajoutent : « En ce qui concerne les biens d’équipement, la compétitivité-prix est supérieure en France. » Leur conclusion tombe comme un couperet pour nos idéologues libéraux : « L’évolution des prix à l’exportation ne permet donc pas d’expliquer la performance de l’Allemagne à l’exportation. » Pour l’essentiel, le recul commercial de la France par rapport à sa voisine n’est pas dû à un problème de coût.

Bizarrement, après avoir superbement démonté la supercherie, les rédacteurs de l’étude 
ne s’intéressent qu’aux coûts et, évidemment, qu’à ceux du travail. C’est, diraient certains, 
le surmoi qui les rappelle à l’ordre.

Il est vrai pourtant que, entre 2002 et 2005, les konzerns et les sociaux-démocrates allemands, particulièrement le chancelier Schröder, ont mis en œuvre une série de réformes visant 
à précariser le salariat et à baisser le coût 
du travail. Ces mesures ont surtout permis 
de relever la rentabilité des capitaux, mais elles n’expliquent pas les succès remportés à l’export. Pour l’économie allemande dans son ensemble, c’est plutôt un élément de faiblesse.

Une étude d’Eurostat, l’organisme statistique européen, révèle que la proportion de bas salaires est, en Allemagne, avec 22,2 % 
de l’ensemble des salariés, l’une des plus élevées d’Europe. Elle est de 6,1 % en France. Les travailleurs à bas salaires sont définis comme étant les salariés qui gagnent deux tiers ou moins que le salaire horaire national brut médian. Aussi les seuils qui déterminent les bas salaires sont-ils relatifs et spécifiques à chaque État membre. Mais, toutes proportions gardées, cela met notre voisin à égalité avec certains pays de l’Est.

La crise de la zone euro et de l’Union européenne, qui réduit les débouchés à l’export, et cet abaissement salarial sont les deux talons d’Achille de l’économie allemande.

pierre ivorra

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23 janvier 2013 3 23 /01 /janvier /2013 18:55

      

Que penser de la vie municipale dans notre commune ?

 

¨ Obstruction du Maire à l’application d’une décision de son Conseil  municipal,

¨ Suppression des délégations de trois  adjoints : le premier adjoint, l’adjoint aux finances et l’adjointe à la sécurité,

¨Scission du groupe majoritaire et création d’un groupe « NON M2A »

¨Refus par ce groupe de la décision du Préfet de rattacher la Commune à la M2A

¨Remise théâtrale des clés de la Mairie par les adjoints démissionnés

¨Organisation par l’association «OUI  Thur Doller » d’une manifestation le jour de la   cérémonie des vœux par la Mairie

¨Annulation de la cérémonie des vœux par le Maire


L’exercice de la démocratie est-il si difficile dans notre Commune ?


Nous n’en serions pas là :

      - si  l’autonomie des Communes était davantage respectée,

     - si  le précédent gouvernement n’avait pas poussé à l’intercommunalité à marche forcée sous la férule des préfets et si l’actuel ne poursuivait  pas dans la même direction !

Est-ce qu’un rapprochement de communes doit se traduire par une augmentation des impôts locaux ? Non, à l’évidence !

Doit-on choisir entre deux intercommunalités par affinité, par copinage politique ou dans l’intérêt de la population, après avoir défini des orientations et des projets communs en accord avec les besoins des  populations de cette intercommunalité ?

Les édiles ont été élus pour représenter  l’ensemble de leurs concitoyens, ce n’est pourtant pas un chèque en blanc  qui leur est accordé. On construit une nouvelle intercommunalité sur un projet partagé par les populations.

Le manque de transparence des deux projets d’intercommunalité, l’attitude des différents protagonistes laissent plutôt à penser à des querelles personnelles en vue des prochaines élections municipales (2014, c’est presque demain) qu’à un vrai débat sur l’opportunité pour notre Commune de rejoindre une intercommunalité plutôt qu’une autre. Quel déni de démocratie !


Les Communistes de Wittelsheim,

 

 

 

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20 janvier 2013 7 20 /01 /janvier /2013 21:15

 

La manif de dimanche laisse un goût amer ...

N'y a-t-il rien de plus urgent?...

Beaucoup de monde... beaucoup d'écharpes tricolores, beaucoup de politicards de droite venus se montrer, sur

fond l'allégeance aux dogmes religieux, et qu'un certain

opportunisme n'étouffe pas .

Que ne sont-ils dans la rue lorsqu'il s'agit de défendre les droits au travail et à la dignité, de combattre les atteintes aux droits de l'homme ?...

Que ne sont-ils aussi nombreux pour lutter contre le chômage et la misère ?...

Où sont ces moralisateurs, qui sous couvert de morale chrétienne prétendent défendre le faible et l'opprimé ?...

Il y a dans ce genre de manif propice aux apparitions grandiloquentes de tout opportuniste, tel un Copé, quelque chose d'indécent, où le seul but est l'intérêt personnel.

A combattre sans risque, on triomphe sans gloire ...


Blind Bernard

 

 

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15 janvier 2013 2 15 /01 /janvier /2013 17:09

 

 

 

De Gérard FILOCHE

L’encensement de ces ‘‘accords de Wagram’’ (il s’est tenu au siège du patronat) par les médias ne durera pas. Le temps de les lire et on est effaré. Parce que ce sont des accords régressifs, signés par une minorité de syndicalistes ; et ils ne feront pas un seul chômeur en moins ! Du point de vue de l’inversion de la courbe du chômage en 2013, ils sont hors sujet.

Il n’y a pas une seule avancée… sauf pour le patronat ! C’est un ‘‘accord AXA’’ : 4 milliards pour les assurances… en 2016 ! Et même pour les contrats courts, le patronat se met un différentiel de 45 millions dans la poche.

Le plus grave c’est que la loi Warsmann, article 40, présentée par Sarkozy le 31 janvier 2012, publiée au J0 le 22 mars 2012, ce sont en quelque sorte ses décrets d’application : les  ‘‘accords dits de compétitivité’’ seront autant de ruptures de l’ordre public social.

Appelons les directions de la CFDT, CGC, CFTC, totalement minoritaires sur ce coup (combien représentent-elles ? autour de 25 % des salariés ?) à ne pas faire bande à part, à ne pas les ratifier et à revenir dans le cadre de l’unité syndicale !

Le Parlement doit jouer tout son rôle : appelons les députés à ne pas s’engager dans la voie de ratification d’un pareil accord ! Mobilisons car rien de tout ça n’aboutira avant mai 2013 (le temps des ratifications, le temps du conseil d’état, celui du conseil des ministres, et celui des assemblées et des recours). Donc on a le temps d’expliquer, de combattre et de gagner !

Examinons ci dessous les 13 points (adoptés), 13 qui… portent malheur !

1° Les contrats ‘‘courts’’ :

Première note : Les contrats temporaires ou contrats courts sont définis ici comme l’ensemble des contrats à durée limitée du secteur privé regroupant les contrats à durée déterminée (CDD), y compris les contrats saisonniers, et l’intérim. L’apprentissage, les stages et les contrats aidés (contrats d’avenir (CA), contrat initiative emploi (CIE), contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE)…) sont en revanche exclus.

Le CDD doit rester un contrat d’exception et ne peut être utilisé pour pallier un emploi permanent au sein d’une entreprise. – Normalement un CDD perçoit 10 % de prime de précarité, sauf les CDD d’usage. Un CDD doit être écrit sinon il est réputé CDI. – Tout CDD doit être motivé sinon il est réputé un CDI. L’enchaînement de CDD est une infraction. Un tiers de la durée d’un premier CCD doit séparer la fin de celui-ci du début du second CDD = délai de carence.

Ce n’est ni le chômage, ni les salaires, ni la durée du travail, ni le droit du licenciement, ni la médecine du travail, qui ont focalisé la négociation de Wagram !

Le dirigeant de la CFDT, Yannick Pierron, a choisi de tout polariser sur les ‘‘contrats courts’’ : ‘‘Il n’y aura pas d’accord sans accord sur les contrats courts.’’ (ITV dans le Nouvel Observateur 9 janvier 2013). Il crie donc ensuite victoire (contrats courts : objectif atteint) à l’unisson avec le chef de file du Medef, Patrick Bernasconi, en lui lâchant les ‘‘accords de compétitivité’’ sans coup férir.


Examinons les résultats affichés :

Il y aurait une ‘‘sur cotisation’’ appliquée aux contrats courts (CDD de moins d’un mois). Elle est estimée d’un coût s’élevant à 110 millions. Ces sommes n’iront pas aux salariés mais à la cotisation chômage. Elle ne commencerait qu’en juillet 2013, passerait de 4 % à 5,5 % (ce qui est très faible) pour les CDD de moins d’un mois. Elle serait de 7 % en cas de CDD d’un à trois mois. Si elle s’ajoute aux 10 % de primes de précarité existantes, l’employeur aura intérêt à plusieurs CDD de moins d’un mois ou a des CDD de plus de trois mois.

Or, cette taxe ne concerne que les catégories de CDD ayant pour motif un ‘‘surcroît exceptionnel de travail’’,  les plus courtes et les plus fréquentes. Elles ne concernent pas celles ayant trait au ‘‘remplacement de salariés absents’’ les plus longues. Ni les ‘‘contrats dits d’usage’’ qui sont sans limites et sans primes de précarité (sur ces derniers, la sur cotisation ne passera que de 4 à 4,5 %).

Deuxième note : ‘‘Les CDD d’usage sont conclus dans des secteurs d’activité limités. Ces contrats servent à pourvoir un emploi pour lequel il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée, en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de cet emploi.’’

En ‘‘échange’’, si l’on ose dire, l’embauche de jeunes de moins de 26 ans en CDI sera exonérée de cotisations sociales pendant trois mois, ce qui rapportera 155 millions directement aux patrons.

Il y a trois premières conséquences :

1° La différence globale est de 45 millions entre cette prétendue taxation censée décourager les contrats courts et les exonérations accordées : ces 45 millions sont à l’avantage du patronat. Il y gagne. Il a désormais tout intérêt aux contrats en CDI… courts. Une sorte de CPE court, période d’essai gratuite en cotisation sociale…

2° Le patronat des entreprises d’intérim va en profiter et remplacer les CDD de moins d’un mois (l’intérim coûte 15 %, les contrats coûteront 10 % + 5,5 %), et encore plus de un à trois mois (l’intérim coûte 15 %, ils coûteront 10 % + 7 %). Le problème n’est que sciemment déplacé. D’ailleurs les contractants le savent puisqu’ils ont prévu de signer un autre accord

Troisième note : ‘‘Un accord devra être signé dans l’intérim pour créer la possibilité d’embaucher en CDI les intérimaires qui enchaînent mission sur mission.’’ (sic).

3° Les jeunes en CDI vont se faire débaucher avant trois mois, avant la fin de l’effet d’aubaine de l’exonération de cotisations sociales atteint.

Rappelons que les CDD de moins d’un mois, dans le passé, étaient interdits.
Rappelons qu’on pouvait espérer qu’ils le redeviennent.

Rappelons que les syndicats demandaient qu’il y ait des quotas, et qu’une entreprise de plus de vingt salariés ne puisse utiliser plus de 20 % de précaires sans autorisation préalable de l’Inspection du travail. Ca ne peut pas être accepté comme un mode de gestion du personnel.
Rappelons que les syndicats contestent les ‘‘contrats dits d’usage’’, dont la liste n’a cessé d’être injustement et arbitrairement allongée.

Quatrième note : En 2004, 1 700 000 salariés sont en contrat temporaire, 1 200 000 en contrat à durée déterminée (CDD) et 500 000 en intérim, selon l’enquête Emploi en continu de l’Insee. Depuis l’apparition du travail intérimaire, en 1972, et l’instauration des CDD en 1979, la part des salariés en contrat temporaire a fortement augmenté jusqu’en 2000 pour se stabiliser ensuite. Les emplois en contrat court représentent aujourd’hui 10 % des salariés du secteur privé, hors contrats aidés, soit deux fois plus qu’il y a vingt ans. Actuellement, deux salariés sur trois sont embauchés en CDD.

Les salariés en CDD sont plus souvent des femmes ; alors que les intérimaires sont majoritairement des hommes. 76 % de ces derniers sont des ouvriers. Les salariés en contrat court exercent deux fois moins souvent des professions intermédiaires et de cadres que les salariés en CDI (respectivement 24 % et 14 % pour les personnes en CDD et en intérim, contre 39 % pour les salariés en CDI). Ils sont aussi plus jeunes : la moitié des salariés en CDD ou en intérim a moins de trente ans, contre 40 ans pour les salariés en CDI. La présence des salariés étrangers est également plus forte, en particulier celle des ressortissants de pays n’appartenant pas à l’Union européenne.


La « complémentaire santé pour tous » ? Le jackpot pour les assurances !

‘‘L’argus de l’assurance’’ se réjouit, il y a de quoi. D’après le Medef, cela coûterait 4 milliards ; mais il n’est pas regardant à si peu, puisqu’il ne s’agit pas d’abonder la Sécu mais bel et bien les assurances privées !

Cela a été de longue date la position de la direction CFDT : mettre « en concurrence » la Sécurité sociale. Sauf que cette concurrence, comme toutes les autres, sera faussée : ce sera l’employeur qui décidera du choix de l’assureur…

Ensuite, il ne s’agit pas de soins universels mais d’un ‘‘socle de soins’’ qui restera à définir. Par exemple, ce sera100 euros de forfait remboursés pour une paire de lunettes et seulement 25 % de remboursement en plus de… ce qui est déjà remboursé en prothèses ; c’est à dire peanuts !

Cinquième note : La couverture de tous les salariés qui ne bénéficient pas encore d’un régime frais de soins collectif – environ 4 millions de personnes – doit se faire en trois étapes.
1° Les branches professionnelles devront ouvrir d’ici au 1er avril 2013 des négociations sur la complémentaire santé. En cas d’accord, les partenaires sociaux de la branche laisseront aux entreprises : ‘‘la liberté de retenir le ou les organismes assureurs de leur choix’’. Mais ils auront la possibilité d’effectuer une recommandation en faveur d’un ou plusieurs organismes assureurs, en respectant toutefois ‘‘une procédure transparente de mise en concurrence’’, dont les modalités seront définies par un groupe de travail paritaire.

L’accord de branche pourra également ‘‘définir’’ les contributions dédiées au financement de l’objectif de solidarité, notamment pour l’action sociale et la constitution de droits non contributifs. Une dernière phrase, rajoutée in extremis, qui ouvrirait, selon l’UPA, la porte à la mutualisation et aux désignations. Il y aura un délai de dix-huit mois pour appliquer ce nouveau régime conventionnel.

Ce système est un mirifique cadeau pour Axa, Médéric-Malakoff et autres grandes compagnies. Elles vont se disposer avec le patronat pour récolter ce que la Sécu ne récoltera pas.

Sixième note : Les entreprises prendront le relais dans les branches qui ne seront pas parvenues à un accord d’ici au 1er juillet 2014, et cela dans le cadre de l’obligation annuelle de négocier sur la prévoyance. En cas d’échec de la négociation dans l’entreprise, cette dernière aura l’obligation d’instaurer, au plus tard le 1er janvier 2016, un régime santé, non familial, cofinancée à 50-50 par l’employeur et les salariés, et prenant en charge au minimum le panier de soins prévu par l’accord.

Amélioration de la portabilité des couvertures santé et prévoyance.

Le dispositif créé par les partenaires sociaux en 2009 afin de préserver la couverture complémentaire des demandeurs d’emploi évolue suivant deux directions :

1° La durée de maintien possible (sic) des garanties prévoyance et santé pour les salariés qui quittent l’entreprise et s’inscrivent à Pôle emploi est portée de neuf à doze mois.
2° Les partenaires sociaux affichent l’objectif (sic) de généraliser la mutualisation du financement de la portabilité, au niveau de la branche et des entreprises, et laissent à ces dernières un délai d’un an pour mettre en place un tel dispositif concernant la santé et une période de deux ans en matière de prévoyance.

Lisez tout cela comme vos contrats d’assurance, c’est ce qui est écrit en petit et de façon indéchiffrable qui compte : le Medef a gagné !

Ce sera coûteux pour le salarié qui paiera 50 %, l’employeur payant 50 %. Pour un ‘‘panier de soins’’ (sic) comprenant le remboursement des soins, actes techniques et pharmacie en ville et à l’hôpital, le forfait hospitalier, certains disent déjà à 100 % – Non , c’est à 100 % de la base Sécu — ! Ils disent 125 % de la base de remboursement des prothèses dentaires : comme elles sont basses, ça veut dire 25 % en plus de qui était faiblement remboursé ! Et un forfait optique annuel de seulement 100 euros ! Cela reste à comparer avec certaines mutuelles font actuellement nettement mieux. Et surtout la question est celle du ‘‘socle de soins’’ ; car la négociation de celui ci donnera le vrai contenu – variable – de cette future ‘’complémentaire’’.

4 milliards ? Mais pourquoi tout cela n’a-t-il pas été une augmentation de la cotisation maladie de la Sécurité sociale ?

Les temps partiels ? Chou blanc. Report de l’essentiel.

Mais mauvaise nouvelle : ils seront lissés ! ‘‘Sauf cas particulier et avec un lissage sur l’année, un contrat à temps partiel devra prévoir une durée d’au moins vingt-quatre heures par semaine.

Vingt-quatre heures, au lieu de vingt heures. Mais attention, ce sera pour les salariés qui seront employées un an après la signature de l’accord ! Ils auront droit à une durée d’activité minimale de vingt-quatre heures par semaine, sauf s’ils demandent une durée inférieure. Les personnes déjà employées actuellement pourront demander un ‘‘complément d’heures choisies’’ si elles souhaitent augmenter leur temps de travail hebdomadaire.

Le lissage sur l’année, c’est le pire, car cela signifie des périodes hautes et basses qui ne tiennent compte que de l’intérêt de l’entreprise, pas du salarié. Des modulations qui vont se terminer en pratique sans délai de prévenance : de quoi gâcher la vie personnelle de la majorité des femmes qui sont concernées !

Toutes les questions importantes : Pour les branches professionnelles dont au moins un tiers des salariés est occupé à temps partiel, l’article 10 prévoit une négociation sur la période d’interruption dans la même journée, la répartition de la durée de travail dans la semaine, la rémunération des heures supplémentaires. Tout cela est reporté… à une autre négociation !

Mais il est prévu (encore) une simplification de l’accès au chômage partiel. Le contraire de la réduction du temps de travail : travailler moins pour gagner moins !

Un ‘‘droit de recharge’’ de l’assurance chômage ?

Rien n’a été conclu. Peanuts !

Le troisième article des accords prévoyait la création de ‘‘droits rechargeables’’ : un chômeur qui reprend un emploi ne perd pas ses droits, et peut les faire valoir en cas de retour au chômage. En fait cette éventuelle mesure, annoncée à tort par les médias, sera inscrite… dans la future renégociation en 2013 de la convention Unedic.

Un compte individuel de formation prévu tout au long de la vie ?

De grandes annonces dans les médias qui veulent bien se laisser abuser. Genre : il y aurait un compte de formation ‘‘universel’’, ‘‘individuel et ‘‘intégralement transférable’’, c’est-à-dire qu’il ne disparaît pas lorsque le salarié quitte une entreprise. La vérité, à lire ‘‘dans les petites lignes’’,, c’est que ce compte, utilisable aussi par des chômeurs, serait transférable, et alimenté… à raison de vingt heures par an dans la limite de 120 heures. Ils se moquent du monde !

Minute d’étonnement : la seule ‘‘nouveauté’’ serait une ‘‘mobilité volontaire sécurisée’’ (sic). Quesaco ? C’est inouï, en effet ! Dans les entreprises de plus de trois cents personnes, les salariés ayant plus de deux ans d’ancienneté pourront aller ‘‘découvrir un emploi dans une autre entreprise’’ (sic), tout en ayant l’assurance ( !) de pouvoir retrouver leur emploi… après.
On vous le dit tout de suite : ce sera quand même à vos risques et périls ! Vous imaginez faire cela … que ce soit accepté… et que vous serez bien accueilli au retour ? (sauf à ramener des secrets de fabrication malgré les règles de concurrence ! )

On entend claironner qu’il y a aurait présence de représentants de salariés dans les conseils d’administration ? Un à deux salariés (?) obtiendraient une voix délibérative dans les organes de décision des grands groupes (5 000 salariés en France ou 10 000 dans le monde).

Oui. Dans deux cents entreprises seulement ! Faites-leur confiance pour ‘‘bien préparer les réunions où il y aura un représentant des salariés’’. Et surtout, ce seront les employeurs qui décideront de ce qui devra rester ou non soumis à clause de confidentialité !

Accords dits de « maintien de l’emploi » ou de « compétitivité »

Ce sera à bas prix et à bas salaires : c’est une généralisation d’accords qui avaient été signés, et célébrés à l’époque dans des entreprises comme Bosch et Continental, ce qui ne les avait pas empêché de fermer après avoir essoré leurs salariés !

Une façon de faire plier l’échine aux salariés en prévoyant que lorsque l’entreprise est mise en difficulté, ils sont contraints de renoncer à leurs contrats de travail. Ils ne peuvent plus invoquer le code du travail ni leur contrat synallagmatique !

Si le patron trouve, en exerçant chantage, des syndicats qui signent, tout pourra varier pour une durée limitée de deux ans : le temps de travail, le salaire, l’emploi, au bénéfice de la sauvegarde de l’entreprise… de son patron et de ses actionnaires !

C’est finalement l’application du projet de loi annoncé par Sarkozy le 31 janvier 2012 et publié au J0, sous le nom de loi Warsmann (art. 40), le 22 mars 2012 : ‘‘La mise en place d’une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année prévue par un accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail’’. Là, c’est pire : c’est deux ans ! Et les salaires aussi…

C’était déjà possible de signer des accords dérogatoires au Code ou à la convention collective par la loi Fillon du 4 mai 2004. Ça inversait la hiérarchie des sources de droit. Mais avec Fillon, le salarié pouvait refuser et il gardait ses droits en cas de licenciement. C’est donc pire que la loi Fillon du 4 mai 2004 ! Ce dernier n’avait pas osé à l’époque imposer la loi à un salarié qui refusait individuellement la baisse de son salaire. Celui-ci restait dans ses droits ! Là, ce n’est plus le cas, il sera licencié... à ses torts !

Sur ce point là c’est un recul historique d’une ampleur encore inappréciable ! Car ça bouleverse un point fondamental du rapport entre la loi, la convention et le contrat de travail !


Il a été concédé la création d’un ‘‘CDI intermittent’’ dans trois secteurs : chocolaterie, formation et articles de sport !

Pourtant, le négociateur de la CFDT avait pourtant dit fermement ‘‘non !’’ : ‘‘Nous sommes formellement opposés à la création de CDI de projet et de CDI intermittents. Nous savons bien que ces contrats deviendraient la norme, et signeraient donc une nouvelle précarisation des salariés.’’ Yannick Pierron(Nouvel Observateur, 9 janvier 2013)

La presse manipulatrice (ou ignorante) a annoncé que le Medef renonçait aux ‘‘contrats de projets’’. Pas que la direction de la CFDT acceptait les ‘‘contrats intermittents’’.

Hé bien, l’accord prévoit : ‘‘Une expérimentation d’alternance entre périodes travaillées et chômées serait lancée dans trois secteurs pour les entreprises de mois de cinquante salariés’’.
Mais il a cédé ! Yannick Pierron a mangé son chapeau. Or, comme il le disait, c’est LA brèche gravissime dans le CDI (des CDD… sans prime de précarité) ; ça servira ensuite partout, hôtellerie, jouets, agro alimentaires, etc.

Une entreprise qui supprime des postes mais ‘‘reclasse’’ les salariés en signant un accord majoritaire sera dispensée de  ‘‘plan social’’.

Là, on est dans un autre univers. Cela franchit des années lumière de remise en cause du droit du travail ! A se demander comment c’est possible de signer ça ?

En cas de refus d’un poste le salarié pourra être licencié.

Les entreprises auront ainsi la possibilité de restructurer sans plan social en imposant aux salariés la ‘‘mobilité’’. D’une société d’un groupe à l’autre ? D’un pays à l’autre ? On ne mesure pas encore l’ampleur de cet énorme recul. Mais une quantité exceptionnelle de situations de menace de ‘‘mobilité forcée’’, de changement de contrat de travail, vont s’engouffrer là dedans !

Les plans sociaux pourront donc faire l’objet d’accords dérogatoires à la loi d’ordre public social s’il y a accord majoritaire… avec les syndicats de l’entreprise.

Vous lisez bien : le droit du licenciement collectif recule !

On ne contrôle pas les licenciements boursiers, on les permet s’il y a accord… syndical !
Ca fait logiquement suite aux ‘‘accords de compétitivité’’.

Une fois que l’employeur vous aura essoré pendant deux ans, sur la durée du travail, sur le salaire sans que vous puissiez dire ‘‘non !’’, il pourra mettre la clef sous la porte sans trop de risques administratifs ou judicaires ; sans avoir de compte à rendre. Il lui suffira de dire au juge (lequel n’aura plus le droit – cf. ci dessous – de juger la procédure) qu’il a eu la signature de ‘‘son’’ syndicat pour baisser les droits. Mais qu’il n’a pas pu réussir, malgré ça, à… maintenir des profits suffisants ! Avec ça, les employeurs et actionnaires ne seront plus ‘‘risquophiles’’ mais ‘‘risquophobes’’ !

Les plans sociaux patronaux pourront être ‘‘sécurisés’’ contre les juges par une ‘‘homologation administrative’’ !

Si vous avez du mal à comprendre : En résumé, il ne s’agira pas d’un contrôle des licenciements mais... d’un contrôle des dérogations aux licenciements. Il s’agit de ‘‘déjudiciariser’’ les plans sociaux. Et d’en revenir, paradoxalement, à la décision politique : le Medef croirait-il, de cette façon, hâter le retour de la droite ?

Le Medef avait peur de l’Inspection du travail. Maintenant il a peur des juges. En fait, il a peur de tout contrôle social. C’est bien Laurence Parisot qui affirme que ‘‘la liberté de penser commence là où commence le code du travail’’ ! Ça la travaille !

L’accord ne ménage pas les procédures qui peuvent faire plaisir à tous les patrons, jusque dans les détails qui coûtent cher : les accords de Wagram, s’ils étaient, par malheur entérinés, prévoient la réduction des délais de contestation d’un plan social.

Vous lisez bien : des délais ! Histoire que la Fiance ne perde pas trop d’argent quand elle fiche des centaines ou des milliers de salariés dehors. Il s’agit de diminuer le coût des licenciements ! Vous avez bien lu ? Et, détails des détails, le Medef a fait passer que ‘‘le fond doit l’emporter sur la procédure’’… en matière de décision des juges sur les plans sociaux. Pour ceux qui croyaient que ’’ la procédure est sœur jumelle de la liberté’’, c’est fini…

Même les juges sont visés : après le fond, dérogatoire, rendu possible, ils ne sont muselés en droit formel du licenciement ...

‘‘L’accord de Wagram’’ introduit une nouveauté : un plafonnement des dommages et intérêt aux Prud’hommes, selon l’ancienneté.

Pour ceux qui ne savent pas, c’est la deuxième mort de la célèbre lingère de Chamonix : de mémoire, cette femme avait travaillé de l’âge de 16 ans à l’âge de 65 ans comme lingère dans le plus grand hôtel de Chamonix. Seule et simple, elle avait travaillé sept jours sur sept et douze heures par jour, sans savoir qu’elle pouvait se plaindre. Elle a travaillé pour le patron grand père, puis pour le fils, puis pour le petit-fils.

Elle logeait même dans une chambre de bonne, sous les combles de l’hôtel. Lorsqu’elle a eu 65 ans, le petit-fils l’a virée ! De sa chambre de bonne aussi ! Un syndicaliste l’a pris en pitié : il a conduit le procès aux Prud’hommes. Normalement on peut réclamer les heures supplémen-taires cinq ans en arrière. Evidemment le Medef veut diminuer la durée de cette prescription. En s’appuyant sur de nombreux témoignages, il a pu invoquer une ‘‘prescription trentenaire’’ pour le dol exceptionnel que cette femme avait subi ! Elle aurait reçu 360 000 euros d’indemnités.

Mme Parisot affirme que ‘‘ça insécurise les employeurs’’. On peut croire, au contraire, que l’employeur de Chamonix aurait du payer dix fois plus. Comme inspecteur du travail, il m’est arrivé d’être ‘‘obligé’’ de donner l’autorisation à un délégué CGC d’une banque parisienne pour une ‘‘rupture conventionnelle’’, lequel avait négocié son départ pour la même somme à 360 000 euros, mais pour… deux ans et demi d’ancienneté !

IMPOSSIBLE de dire que cet accord est le plus important depuis trente ans !

Gérard FILOCHE, membre du BN du Parti socialiste. Samedi 12 janvier 2013.

 

 

 

 

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12 janvier 2013 6 12 /01 /janvier /2013 17:54

 

Mali : « L' intervention militaire française comporte de

grands risques de guerre » 

 

 

Le PCF partage l'inquiétude des maliens devant l'offensive armée des groupes djihadistes vers le sud de leur pays. Ces groupes islamistes radicaux, avec leurs pratiques violentes, ont montré le danger qu'ils représentent pour la dignité humaine, pour les libertés, la justice et la stabilité du Mali et de toute la région.

Le PCF exprime une nouvelle fois son inquiétude devant la nouvelle et grave situation créée par la reprise de la confrontation armée au Mali. L' intervention militaire française comporte de grands risques de guerre et d'enlisement sans véritable solution durable pour le peuple malien et pour la reconstruction du pays. Cette intervention,  suscite l'angoisse légitime des familles des otages car la vie de ceux-ci est sérieusement mise en danger. On sait d’ailleurs que Denis Allex, retenu en otage en Somalie, a été assassiné par ses "geôliers" suite à une opération de la DGSE dans la nuit de vendredi à samedi. Cela montre quels sont  les périls dramatiques et les limites de ces opérations militaires.

Le PCF rappelle que la réponse à la demande d'aide du Président du Mali aurait du s'inscrire dans le cadre d'une mission de l'ONU et de l'Union africaine, réalisée sous drapeau de l'ONU, par des forces maliennes et africaines, dans le strict respect de la Charte des Nations-Unies, dans les limites imposées par l'exigence de la souveraineté malienne. La France, ancienne puissance coloniale, ne peut apparaître comme voulant poursuivre les pratiques dominatrices de la "françafrique". Cette intervention militaire n'efface pas la nécessité de la recherche d'une solution politique et d'un dialogue avec les groupes de la rébellion non liés au terrorisme et respectueux de l'intégrité territoriale du Mali. C'est ce que demandent les résolutions de l'ONU.

Le PCF demande que les autorités françaises répondent aux lourdes questions posées par une intervention militaire déclenchée sur décision du Président de la République et engagée sans débat préalable au Parlement.

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10 janvier 2013 4 10 /01 /janvier /2013 18:12

 

  le 7 Janvier 2013

L'invité de la semaine

Emmanuel Zemmour, Le statu quo n’est pas mieux que rien : le cauchemar continue pour les étudiants étrangers

président de l’Union nationale des étudiants de France (UNEf).

 

«Le changement prend du temps. » Tel semble être devenu le leitmotiv de notre premier ministre, décliné au gré des tribunes et interventions médiatiques. Mais pour certains de nos camarades de classe, collègues ou voisins de palier, cette invitation à la patience dépasse les limites du supportable. Ceux qui, ne disposant pas de papiers français, ont vu leur vie devenir un calvaire sous l’autorité du ministre de l’Intérieur Claude Guéant.

Car la page du sarkozysme se tourne, mais pour bon nombre d’entre eux, notamment les étudiants étrangers, le cauchemar continue. Entre le durcissement des conditions administratives et financières pour renouveler un titre de séjour et le pouvoir de décision laissé à l’arbitraire des préfectures, c’est un véritable parcours du combattant, qui leur tient lieu de cursus universitaire. Les choses avaient pourtant bien commencé avec la suppression de la circulaire Guéant qui empêchait des diplômés d’envisager une insertion professionnelle sur le sol français. Mais, depuis, les mesures indispensables pour fermer la parenthèse de la politique du chiffre se font toujours attendre. Pire, des dispositions prévues par le ministère Guéant seront appliquées pour la première fois... 
au 1er janvier 2013. C’est le cas 
des obligations financières exigées par une circulaire du 6 septembre 2011. Ainsi, des étudiants risquent désormais de se voir refuser un titre de séjour pour 
la simple raison qu’ils ne peuvent justifier de la somme de 7 380 euros sur leur compte en banque. Français ou non, aucun étudiant ne peut raisonnablement réunir cette somme. La machine à créer des sans-papiers est relancée.

Alors non, le statu quo n’est pas mieux que rien ; il reste pire que tout. 
Une simple annulation des prérogatives de cette circulaire serait déjà un grand pas pour les 280 000 étudiants étrangers de France. Je ne pense pas que le ministre de l’Intérieur de la République française ait, aujourd’hui, de choses plus urgentes à faire et qui commanderaient notre patience.

 

Emmanuel Zemmour

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10 janvier 2013 4 10 /01 /janvier /2013 18:00

 

 le 8 Janvier 2013

Emmanuel Zemmour. Les étudiants votent pour forcer le changement

président de l’union nationale des étudiants de france (unef).

 

Les élections aux Crous – 
ou « prud’homales étudiantes » –, qui se sont déroulées en novembre dernier ont pris cette année une dimension particulière. Pour la première fois depuis longtemps, un scrutin étudiant débouchait sur une négociation concrète : celle annoncée par le premier ministre autour 
de la réforme du système des bourses.

Les principaux intéressés ne s’y sont d’ailleurs pas trompés : en étant beaucoup plus nombreux à se déplacer vers les urnes que les autres années, ils ont voulu faire savoir au gouvernement qu’ils seraient particulièrement attentifs à cette négociation.

Et pour cause ! Cela fait soixante ans que notre système d’aides n’a pas évolué – le nombre d’étudiants a, lui, été multiplié par dix. Insuffisant, il n’accorde que 470 euros par mois aux 5 % les plus défavorisés et oblige ainsi quiconque ne reçoit pas de dons parentaux suffisants à travailler pour financer sa formation. Inadapté, il ne prend en compte que des critères familiaux et nous renvoie systématiquement à un statut d’enfant à charge de ses parents. Bref, c’est toute l’injustice de la société conservatrice des années 1960 qui se retrouve dans un système censé promouvoir l’égal accès aux études pour tous. C’est pour renouer avec un enseignement facteur d’émancipation sociale que l’Unef porte le projet d’allocation d’autonomie universelle. Et c’est pour réaffirmer leur volonté de voir cette revendication aboutir que les étudiants ont majoritairement voté autour des trois exigences portées par l’Unef : le nombre de boursiers doit doubler d’ici à la rentrée 2013, 
le montant des aides doit être suffisant pour vivre et les critères d’attribution doivent prendre 
en compte la situation de l’étudiant, et non celle de ses parents.

Les négociations commencent 
à la mi-janvier. C’est maintenant au gouvernement de prendre ses responsabilités, notamment financières, pour ce qui sera son premier véritable test social auprès des étudiants.

 

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9 janvier 2013 3 09 /01 /janvier /2013 22:08

 

L'enseignement catholique rompt le contrat avec l’État (UFAL)

 

 

Dans une lettre aux chefs d’établissements des 8 300 établissements privés sous contrats avec l’État, Éric De Labarre, secrétaire général de l’enseignement catholique, appelle ces derniers à prendre des initiatives « pédagogiques » contre le projet de loi sur le « mariage pour tous ».

Il convient de rappeler que, depuis la loi anti-laïque Debré de 1959, l’enseignement scolaire en France repose sur un système dual : d’un côté, l’école publique, gérée et financée par l’État, de l’autre, les écoles privées, dont la majorité se réclament d’un caractère confessionnel.

Parmi ces écoles privées, la plupart bénéficient de « contrats » (simples, ou « d’association ») leur permettant de faire rémunérer leurs enseignants par l’État, et de bénéficier de subventions des collectivités locales. L’enseignement privé catholique, géré par les diocèses, reste dominant.

L’Union des Familles Laïques considère que la lettre de M. De Labarre ne saurait être justifiée par le « caractère propre » des établissements catholiques (reconnu par la loi et la jurisprudence), puisqu’elle ne concerne en rien l’enseignement.

Il s’agit en réalité d’une manœuvre politicienne contre le gouvernement, visant à rééditer, toujours au profit de l’opposition de droite, l’opération de 1984 contre la loi Savary.

L’UFAL dénonce une démarche cléricale qui constitue :

  • Une instrumentalisation de l’École, transformée en relai de dogmes religieux, dans un débat public qui ne concerne pas les organismes chargés des cultes, mais les citoyens, croyants ou non.
  • Un viol par l’épiscopat des obligations constitutionnelles de l’enseignement privé confessionnel que sont le respect de la liberté de conscience et le devoir de réserve des maîtres.

L’UFAL, héritière des engagements laïques du serment de Vincennes de 1960 contre la loi Debré :

  • Estime que la République a aujourd’hui l’occasion de revenir sur l’ensemble des lois anti-laïques permettant le financement public de l’enseignement confessionnel.

Invite le ministère de l’Éducation nationale à prendre acte de cette rupture unilatérale des contrats, et de la faire constater par le juge, afin de mettre un terme au financement public de l’enseignement catholique sous contrat

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7 janvier 2013 1 07 /01 /janvier /2013 21:25

Combien de postes de fonctionnaires ont été supprimés dans la fonction publique, hospitalière, de service à la personne pour des raisons d'économie budgétaire ? Apparemment l'IGAS n'est pas concernée !

François Chérèque nommé inspecteur général de l’IGAS

 Je viens de l’apprendre ce soir, François Chérèque qui a quitté la direction de la CFDT ce mercredi vient tout juste d’être nommé par le gouvernement inspecteur général de l’IGAS, un poste prestigieux et particulièrement bien rémunéré.

Cette information n’a pas encore été largement diffusée par la presse, mais si l’on cherche un peu, on s’aperçoit que certains site en parlent. C’est le cas par exemple deboursier.com, mais aussi du site Les Echosdans la rubrique « actu des marchés » comme vous pourrez le constater par vous-même. Ce qui ne manque pas de sel. Sans aller très loin dans la critique que certains ne manqueraient pas de trouver facile, on peut dire au moins que les responsables syndicaux au placés n’ont pas de mal à se recaser. Les Militants CFDT de Florange apprécieront, eux .Si l’on en crois les même sources, ce dernier pourrait même occuper de hautes fonctions au sein du club « très sélect » Terra Nova, cette sorte de lieu de refléxion de grands bourgeois « humanistes »  du PS tendance Libérale. Décidément,  le syndicalisme mène à tout !

Le lendemain que cet article ait été mis en ligne, d’autres sites parlent de cette nomination. Actu chômage (voir ICI) donne une évaluation de ce que pourrait être le salaire de l’ancien dirigeant de la CFDT. Fabela Amara qui avait été recasée à l’IGAS après avoir fait partie du gouvernement de Nicolas Sarkozy émmargeait, selon le site d’actu chômage à 8 000 euros (hors primes). Si tel était le cas pour François Chérèque, on pourrait se demander si une telle nomination ne serait pas en rapport avec le syndicalisme de dialogue (ou de compromission, c’est selon) qu’il a largement développé durant ses mandats succéssifs à la tête de la centrale syndicale. Le Quotidien du médecin (voir LA) est plus lacinique et se contente de confirmer la nomination de François Chérèque alors que la direction de la CFDT se refuse à confirmer cette nouvelle (voir LA) comme le rapporte le site de Yahoo actualités. Pourtant, selon le Figaro (voir ICI) Chérèque l’avait fait savoir en quittant la direction. Mais peut être qu’à la CFDT, cette nomination gène un peu aux entournures, quoi que…

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