Overblog
Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
20 mars 2013 3 20 /03 /mars /2013 21:23

 

La CGT appelle à Voter NON: Pourquoi ?

 

 

« La collectivité unique, un cheval de Troie »

Le secrétaire régional de la CGT appelle à voter non. Le projet ne vise qu’à diminuer les droits des salariés.

La création de la collectivité territoriale d'Alsace qui remplacerait les trois collectivités que sont les deux départements et l’actuelle Région serait-elle de nature à améliorer la vie des salariés de notre région ?

Ce projet n’est pas porté par une volonté populaire.

La notion d’empilement institutionnel et de savoir qui fait quoi sont uniquement des spéculations d'initiés.

À l'heure où le nombre de demandeurs d'emploi atteint, voire dépasse le pic le plus élevé jamais connu dans notre région, cette idée ne suscitera que peu d'intérêt parmi nos collègues de travail dans les entreprises.

Si la question semble relever de la sphère politique, la CGT sait d'expérience qu'une décision politique n'est jamais neutre pour les intérêts des salariés.

La question de la modification de l'organisation du territoire découle, au-delà des préoccupations politiciennes des élus locaux, de l’environnement économique et social. Nous connaissons aujourd’hui une crise majeure qui touche durement les salariés. Sa cause réside dans les objectifs de rentabilité fixés par les financiers, les banquiers, les actionnaires et les PDG à leurs services.

Pour atteindre leurs exigences, ils veulent obliger les salariés à une flexibilité de leur emploi et de leur salaire.

Variable d’ajustement

Dans cette optique, les règles du Code du travail sont trop contraignantes et sont un obstacle au développement de la compétitivité. Les salariés, qui sont les créateurs des richesses produites, sont ainsi voués à être des variables d'ajustement de la guerre économique planétaire.

L'accord honteux négocié le 11 janvier entre toutes les organisations syndicales des employeurs et trois syndicats de salariés (CFDT, CGC et CFTC) minoritaires réduit sévèrement encore les droits des salariés et s'inscrit dans cette orientation désastreuse.

Les choix politiques dans tous les domaines ne répondent pas aux souhaits des électeurs mais bien à cette vaste compétition qui broie la vie de millions de personnes.

Le projet porté par une majorité des élus locaux n’échappe pas à cette règle et vise à augmenter la compétitivité du territoire alsacien. Ce n'est pas une invention de la CGT ; l’objectif de favoriser l'attractivité et la compétitivité du territoire alsacien figure dans les documents produits lors de l’élaboration de ce projet de fusion territoriale. C’est pourquoi, dans un premier temps, le texte soutenant le projet réclame l’attribution d’une capacité réglementaire et d'un droit à expérimenter.

Les jours fériés locaux

Certains pensent d’ailleurs déjà à instrumentaliser le droit local hérité de l'histoire particulière de notre région pour le faire évoluer indépendamment du cadre des lois de la République française.

Le MEDEF d’Alsace, qui a opté pour la fusion de ses instances départementales, revendique un processus concerté avec les syndicats des salariés de la région pour augmenter la compétitivité en abandonnant par exemple les jours fériés supplémentaires issus du droit local.

 « Les économies ne se feront qu'au détriment de l'emploi »

Les discours produits par les promoteurs de la collectivité unique occultent ces enjeux fondamentaux au profit d'arguments simplistes susceptibles d'emporter la conviction des électeurs. Les présidents Richert, Kennel et Buttner mettent en avant la simplicité et les économies d'échelle censées découler de la mise en place d’une structure unique pour assurer plus d’efficacité. Ce n’est qu'un miroir aux alouettes. Si les économies devaient se réaliser, ce ne serait qu'au détriment de l’emploi et des services publics rendus à la population.

La CGT Alsace appelle les salariés à réfléchir et à ne pas se laisser abuser par cette nouvelle collectivité dont personne ne connaît les compétences et les moyens propres à les financer.

On nous réclame un chèque en blanc.

Quel peut-être l'intérêt pour la région Alsace de faire cavalier seul alors qu’un acte III de la décentralisation est en cours de discussion dans le cadre national ? Ce projet soumis à votre approbation n'est qu’un cheval de Troie.

Salariés, lors de la consultation référendaire le 7 avril

pour défendre vos droits sociaux,

le vote efficace, c’est le vote non.

Raymond Ruck, secrétaire régional de la CGT

 

Partager cet article
Repost0
19 mars 2013 2 19 /03 /mars /2013 21:47

 

Mardi 19 mars 2013

 

Collectivité Territoriale d’Alsace – Referendum du 7avril 2013

 

Le 7 avril : NON, pas l’abstention ! 

 

 

Ayant déjà publié un article et une infographie sur la question de l'étrange seuil de 25% des inscrits pour le « oui », je suis régulièrement sollicité par des internautes qui se demandent s’il n’est pas préférable de s’abstenir plutôt que voter « non ». Comme l’abstention n’est pas un acte satisfaisant sur le plan démocratique, ces derniers se désolent d’envisager une telle hypothèse. Il sera pourtant bien plus efficace d’accomplir son devoir de citoyen, conformément à ses opinions, sans crainte de favoriser le « oui ». Bien au contraire. Car l'abstention va augmenter le score du "oui" sans pour autant le mettre en danger. Explications.

(cliquez sur les documents pour les agrandir)

conseil alsace voter non pas abstention participation inscrNe pas aller voter pour faire tomber la participation, dans l'espoir de faire capoter le projet, c'est une erreur de perspective. Car avec la loi du 16 décembre 2010, nous ne sommes pas face à un taux de participation "classique", mais avec un seuil de votants pour le "oui" qui doit comptabiliser au moins 25% des inscrits pour passer. Autrement dit, la participation globale n’est pas le critère. C’est la participation des partisans du projet qui est en jeu. Pas celle des opposants.

 

1/ Si le nombre de "oui" n'atteint pas le seuil de 25% des inscrits, dans un seul des deux départements, ou dans les deux, le résultat de la consultation est réputé caduque, quel que soit le nombre de bulletins "non". Il n'y a donc aucun "risque" à voter "non".

 

2/ Si le nombre de « oui » atteint le seuil de 25% des inscrits, la seule façon pour les opposants au projet d'y changer quelque chose, c'est de voter massivement « non » pour dépasser le « oui » parmi les suffrages exprimés. C'est la logique démocratique.

 

3/ Si, avec une importante mobilisation des partisans du projet, le « oui » devait l'emporter tout de même le 7 avril, deux possibilités :

  • si l'abstention des opposants a été massive, le nombre de bulletins « non » est donc plutôt faible : cela donnera mathématiquement un score plus important pour le "oui" (au-dessus des 70%, pourquoi pas 80% voire plus). Cela lui donnera un poids plus grand lors des négociations futures avec le gouvernement et le parlement. Quant à l'abstention, elle sombrera dans l'oubli, tout comme les bulletins blancs et nuls. Le pourcentage des expriméssera utilisé par les promoteurs du projet et les « abstentionnistes d'opposition » seront rangés parmi les indifférents.
  • si au contraire le nombre de bulletins "non" est élevéle score du "oui" sera automatiquement plus faible (au-dessus de 50% des exprimés, mais de peu) : il sera dans ces conditions plus difficile de négocier avec le législateur, et les opposants auront pesé sur le scrutin.

Philippe Richert l'a lui-même reconnu: il s'agit de faire voter massivement les Alsaciens pour le "oui", afin de pouvoir peser ensuite sur le Parlement. Dans cette stratégie du chèque en blancce serait donc un atout pour le "oui" que les opposants se démobilisent et préfèrent l'abstention. Ne tombons pas dans ce piège.

 

M.L.

 

                                          *   *   *   *   *   *   *

 

 

      La démonstration par les chiffres

 

Conseil Collectivite territoriale Alsace 25 pour centComme le sujet est compliqué (on se demande bien qui a inventé ça, mais on se souvient que Philippe Richert était à l'époque le ministre des collectivités locales qui a porté cette loi du 16 décembre 2010), je vais redire les mêmes choses en donnant cette fois-ci chiffres et exemples.


Il y a en Alsace environ 1,8M d’habitants et1,2M d’entre eux sont inscrits sur les listes électorales (ces chiffres sont arrondis, tout comme ceux qui suivront, afin de faciliter la compréhension).

 

Sur ces 1,2M d’inscrits, on compte grosso modo 500 000 inscrits dans le Haut-Rhin et 700 000 dans le Bas-Rhin.

Pour l’emporter, le « oui » doit réunir 25% des inscrits dans chacun des deux départementsséparément, soit 125 000 voix dans le Haut Rhin et 175 000 voix dans le Bas Rhin.

 

 

--> Imaginons maintenant que, dans le cas du Haut-Rhin, sur 500 000 inscrits, 150 000 d'entre eux soient déterminés à s’abstenir. Il resterait donc 350 000 électeurs intéressés par ce débat, pour ou contre le projet : soit une participation potentielle de 70%.

 

Imaginons toujours que parmi ces 350 000 électeurs potentiels, 150 000 souhaitent voter « oui »,soit 40% des inscrits. Le seuil des 25% d'inscrits serait donc atteint.

 

Il resterait donc 200 000 citoyens hésitant entre le « non », le blanc, le nul ou le choix d’une abstention supposément « stratégique ».

  • Sur ces 200 000, si 150 000 d’entre eux faisaient finalement le choix de l’abstention, laparticipation tomberait à 40% des inscrits. Le « oui » l’emporterait avec 150 000 voix contre les 50 000 qui ont voté "non", soit 75% des suffrages exprimés. Un « beau score » qui permettrait de « faire pression sur Paris ». Les chiffres de l’abstention, du vote blanc et des bulletins nuls, seront vite oubliés, et l’abstention d’opposition mêlées de façon inextricable avec l’abstention d’indifférence.
  • A l’inverse si sur les 200 000 "hésitants", 150 000 préféraient le bulletin « non », conformément à leur opinion sur ce projet, le taux de participation monterait à 60%. Le « oui » et le « non » seraient au coude à coude à 50-50%. Il suffirait d’un bulletin « non » supplémentaire pour faire échouer le projet. Dans le cas contraire, même avec quelques bulletins « oui » en plus, un score de 50,01% pour le « oui » l’handicaperait dans les négociations qui devront formaliser le projet. Et ce d’autant plus que le nombre de personnes ouvertement opposées aura été important.

 

     Conclusion

 

referendums locaux et nationaux en france depuis 1-copie-1Le choix d’une abstention « stratégique » destinée à faire échouer le projet est donc une erreur. Quand on est opposant au projet, s'abstenir et inciter d’autres opposants à faire de même est totalement contre-productif.

 

Si un électeur souhaite que le projet ne passe pas, il doit logiquement aller voter « non ». Au moins pour faire monter le score du « non » et minimiser celui du « oui » en cas de victoire pour ce dernier. Au mieux pour faire monter la participation au-dessus de 50% dans l’objectif de mettre le "oui" en minorité.

 

Pour faire trébucher le « oui » (étant donnés les résultats du premier sondage), il convient donc de faire monter le plus possible la participationmobiliser les opposantsconvaincre les indifférents et ceux qui pensent actuellement qu'il est préférable de s'abstenir.

 

L’enjeu est aussi de mettre en lumière le grand malentendu du « oui » et montrer à nos concitoyens, a priori favorables à condition qu’il y ait des économies et de la simplification, que ce ne sera justement pas le cas, comme l'affirment des promoteurs du projet, comme Charles Buttner, président du conseil général 68, ou des opposants de taille, comme Constant Goerg, ancien président du CG68, Jean Ueberschlag, ancien député maire de Saint-Louis ou encore Pierre Freyburger, conseiller municipal de Mulhouse et conseiller général.

 

 

    Mathieu Lavarenne

Président du Cercle Républicain 68 Edouard Boeglin

Conseiller municipal indépendant

 

 

conseil alsace voter non pas abstention participation inscr

 

 

 

Conseil Collectivite territoriale Alsace 25 pour cent

 

 

 

referendums locaux et nationaux en france depuis 1-copie-1

 

 

Partager cet article
Repost0
11 mars 2013 1 11 /03 /mars /2013 21:30

 

Affiche PCF-CTA

Partager cet article
Repost0
10 mars 2013 7 10 /03 /mars /2013 22:20

Lorque les partisans du OUI au conseil unique organise une réunion, il s'agit d'une "réunion d'information" organisée par une "association" !

Lorsque les partisans du "NON" demande la même salle, elle leur est refusée sous prétexte que la demande émane de "PARTI POLITIQUE " !


CONSEIL UNIQUE D'ALSACE = PENSEE UNIQUE, DROIT

D'EXPRESSION A SENS UNIQUE !

 

 

 Madame, 

 

J'ai bien reçu votre demande à la suite du refus exprimé par la FSESJ, en accord avec les décisions du conseil d'administration de l'Université de Haute-Alsace. Je confirme cette décision. 

 

La location de salle a laquelle vous faites référence est une réunion d'information organisée par l'association Le Forum et non par la Majorité Alsacienne. 

 

Le plus adapté serait sans doute que vous assistiez à celle-ci où vous pourrez exprimer vos positions sur le projet de collectivité unique.

 

Avec mes sincères salutations

 

Université de Haute Alsace
Christine GANGLOFF-ZIEGLER 

Présidente

2 rue des Frères LUMIERE 

F-68093 MULHOUSE Cedex 

Tél : +33 3 89 33 63 10 Fax +33 3 89 33 63 19

christine.gangloff@uha.fr

Partager cet article
Repost0
12 février 2013 2 12 /02 /février /2013 23:10

SUR ALSACE 20 TV

 

Conseil Unique : Les enjeux Enseignement et Conseil unique


Une gestion des collèges et des lycées plus efficace demain ?

C'est l'argument avancé par les élus partisans du Conseil unique d'Alsace.

Le 7 avril prochain, les Alsaciens seront appelés à s'exprimer par référendum sur ce projet de refonte territoriale. Mais à deux mois du référendum, l'idée reste floue pour la majorité des parents d'élèves que nous rencontrons.

Pour Elise Peter, secrétaire départementale du SNES et membre de la direction départementale de la FSU, ce projet s'avère de plus en plus compliqué.

Thierry Loth, président de l'Apepa du Bas-Rhin, n'est pas du même avis. Il pense que cette fusion va engendrer plus d'efficacité. Reportage du 11 février


http://www.alsace20.tv/VOD/News/

Conseil_Unique_Les_enjeux/

Enseignement_et_Conseil_unique-Q6xBFSdfow

Partager cet article
Repost0
4 février 2013 1 04 /02 /février /2013 19:34

 

 

 

Le samedi 9 février, à Cernay, à partir de 8 heures 45,

l’Association des Maires du Haut-Rhin a invité les Maires, Adjoints, Présidents et Vice-présidents des Communautés à participer à leur Assemblée Générale.

 

A l’ordre du jour de cette assemblée, le Conseil d’Alsace, avec l’intervention de Monsieur Philippe RICHERT, Président du Conseil Régional, 

 

Exprimons notre désaccord à la remise en cause :

 

  • Des fondements de la République
  • Des services publics (plus de 3000  suppressions d’emplois d’agents territoriaux)
  • De la démocratie locale (concentration des pouvoirs)
  • Des droits sociaux, ainsi que du droit local

 

Refusons, dès à présent, de financer les compétences nouvelles dans le cadre commun prévu par l’acte III de la décentralisation.

 

Les conditions dans lesquelles s’est déroulée la pré-campagne et celles dans lesquelles se déroulera la campagne qui précède le 7 avril, appellent les partisans du NON à  être présents nombreux, unis, aussi souvent que possible.

Nous appelons toutes les organisations (partis, syndicats, associations,….) à se joindre très largement à notre appel.


 Rendez-vous à Cernay, samedi le 9 février 2013,

                 espace GRUN, à 8 heures 30 !


Front de Gauche, Parti Ouvrier Indépendant, CGT Services Publics 68


Contacts :

PCF : pcf_68@libertysurf.fr

PG : guipernot@orange.fr

POI : poi.comit68@gmail.com

CGT SP 68 : csd68.cgt@orange.fr

 

 

 

       

 

Partager cet article
Repost0
29 janvier 2013 2 29 /01 /janvier /2013 15:45

 

 

La Collectivité Unique d’Alsace, c’est un chèque en blanc qui ouvre la voie à l’éclatement de la République.

Le gouvernement doit être garant de l’égalité des droits dans la République.

Il ne doit pas prendre l’arrêté de convocation du référendum du 7 avril 2013

 NON A LA COLLECTIVITE UNIQUE D’ALSACE

 

Le vendredi 25 janvier, suite à la lettre du 15 janvier 2013 adressée au président de la République François Hollande par le comité contre le Conseil Unique d’Alsace, une délégation a rencontré le représentant de Mme Lebranchu, ministre des collectivités locale, M. Desfretier.

 

La délégation était composée de : Esther Bauer (syndicaliste), Serge Bloch (ancien conseiller municipal de Saverne, POI), Jean-Michel Delaye (conseiller municipal de Brumath, POI), Jean-Claude Pelka (conseiller municipal de Wattwiller, PCF/Front de Gauche)

La délégation a porté les exigences du comité : abrogation de la réforme territoriale de 2010  Nicolas Sarkozy et Philippe Richert,  abandon du projet de Conseil Territorial d’Alsace qui en constitue un des volets essentiels.

Cet abandon se concentre en une décision simple qui est de l’entière responsabilité du ministre des collectivités locales : refuser de convoquer le référendum du 7 avril qui arrête immédiatement le processus.

Le Conseil Territorial d’Alsace : une remise en cause des fondements de la République

La délégation a rappelé que le  projet voté par le second Congrès d’Alsace le 24 novembre 2012 contient une remise en cause des fondements de l’unité de la République et de la démocratie communale.  

 

- Remise en cause de la démocratie locale

Que va-t-il rester de la démocratie communale avec les conseils de territoire de vie qui organisent la liquidation des communes ?  Dans le projet présenté au Second Congrès d’Alsace, les communes disparaissent.

 

- Remise en cause des droits sociaux (y compris des acquis sociaux particuliers d’Alsace-Moselle) avec notamment le transfert de la compétence réglementaire du droit du travail.

La délégation a fait remarquer que dans le magazine de la Région Alsace diffusé à des centaines de milliers d’exemplaires, le président de l’Euro-Airport, partisan de la Collectivité Unique se félicite « de l’harmonisation des législations sociales entre le France et la Suisse » sur le site de l’Euro Airport qui a tiré vers le bas les droits sociaux en favorisant les licenciements.   (p.6)

 

- Accélération de l’augmentation des impôts locaux

La délégation a fait observer que dans le cadre de l’austérité budgétaire imposée par l’Etat aux collectivités locales, le financement de compétences nouvelles se fera nécessairement par l’augmentation des impôts locaux. Elle s’est inquiétée de l’exigence de la Collectivité Unique «de disposer d’une autonomie fiscale supérieure à celle dont disposent actuellement les 3 collectivités. » (p.20 du projet du 24 novembre)

 

La délégation s’est alarmé des conditions dans lesquelles se déroule la précampagne où on assiste à un matraquage sans précédent pour le Oui et a exigé une égalité de traitement pour les partisans du NON.

 

La délégation a demandé comment le gouvernement entendait coordonner la mise en œuvre du projet de Conseil Territorial d’Alsace, issue de la réforme territoriale de Sarkozy de 2010 et l’acte III de la décentralisation que prépare actuellement le ministère des collectivités locales.

 

Les réponses du représentant du gouvernement 

Le représentant du gouvernement a rappelé en détail le cadre législatif dans lequel est mise en œuvre le projet de Conseil Territorial d’Alsace, l’article L 4124 du Code Général des collectivités locales issu de la réforme territorial de 2010 contre laquelle des milliers d’élus locaux se sont mobilisés.

Il a précisé :

« A proprement parler, il ne s’agit pas d’un référendum car un référendum est décisionnaire. C’est une consultation de la population. La consultation porte uniquement sur le projet de fusion. C’est une consultation organisationnelle. La fusion des collectivités est une fusion à compétences égales. La collectivité unique ne fera qu’exercer les compétences respectives des 3 collectivités. Ensuite il y aura un projet de loi, et celui-ci sera soumis au Parlement. In fine, c’est le Parlement qui décidera du contenu de la collectivité unique».

 « Le gouvernement est contraint par la loi d’organiser la consultation. »

 L’arrêté [de convocation de la consultation] a vocation a être prisLe gouvernement n’est pas à l’origine du projet. Le coup est parti avant que ce gouvernement soit en place. Nous sommes dans un processus. »

 

 « L’acte III  de la décentralisation crée un cadre commun dans lequel l’Alsace entrera »

Le représentant du ministre a par ailleurs précisé l’articulation entre le Conseil Territorial d’Alsace et l’acte III de la décentralisation « En parallèle, il y a le projet de loi de décentralisation. L’acte III chemine. L’acte III créera un cadre commun dans lequel l’Alsace entrera. Si la loi prévoit qu’il y ait des délégations de compétences, la Collectivité Unique d’Alsace sera traitée de la manière que toutes les autres régions de France. C’est la loi qui décidera. « 

 

« Le gouvernement n’a pas vocation à prendre parti »

Devant la montée des oppositions au Conseil Unique d’Alsace dans les deux départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, la délégation a réaffirmé la nécessité de ne pas convoquer le référendum.

Le représentant du gouvernement a indiqué « Le gouvernement n’a pas vocation à prendre parti. On ne va pas laisser filer le débat. Il faut maintenant trancher. C’est aux Alsaciens de décider de poursuivre ou non le processus. »

 

La délégation a considéré que les réponses du représentant du gouvernement étaient insatisfaisantes.

La convocation du référendum (ou consultation) par le gouvernement est un chèque en blanc qui ouvre la voie à l’éclatement de la République.

 

Or le gouvernement devrait être garant de l’unité de la République et de l’égalité des droits entre les citoyens.

 

La délégation réaffirme solennellement l’exigence que le gouvernement prenne ses responsabilités et abandonne le projet de Conseil Territorial d’Alsace en ne convoquant pas le référendum.

 

Si tel n’était pas le cas, le Comité contre le Conseil Territorial d’Alsace mobilisera tous nos concitoyens attachés à la défense de la République, de la démocratie communale, des services publics et des acquis sociaux pour assurer la victoire du NON au référendum.

 

Partager cet article
Repost0
21 janvier 2013 1 21 /01 /janvier /2013 22:34

Lettre ouverte du Front de Gauche Alsace à Madame la ministre de la Réforme de l’Etat et de la Décentralisation

 

Objet : accès du Front de Gauche à la campagne officielle du référendum portant sur le projet de Collectivité Territoriale d’Alsace.

 

Madame la ministre,

Monsieur le président du Conseil Régional d’Alsace,

Messieurs les présidents des Conseils Généraux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin,

 

La Région Alsace et les conseils généraux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, réunis en congrès, ont décidé d’organiser un référendum d’initiative locale afin de créer une collectivité territoriale unique d’Alsace. Cette consultation, prévue le 7 avril 2013, mérite un réel débat démocratique.

Or, en l’état, il apparaît que seules les organisations politiques disposant d’un groupe au sein de ces collectivités territoriales ou ayant réuni plus de 5% des suffrages lors de la dernière élection régionale pourront avoir accès à la campagne officielle. De fait, l’application de ces modalités exclurait le Front de Gauche du débat.

Nous protestons solennellement contre les règles d’organisation de ce scrutin. Cette situation constitue un déni de démocratie. En effet, on ne peut envisager que le Front de Gauche, qui a réuni 7,3% des suffrages en Alsace lors de l’élection présidentielle de 2012, soit ainsi tenu à l’écart. Constituant par ailleurs la principale force politique opposée au principe même de ce projet de collectivité unique, notre présence dans le débat est nécessaire à un réel accès des citoyens au choix démocratique. Comment envisager une expression populaire si l’opposition politique est réduite au silence ?

Pour ces raisons, nous exigeons la possibilité d’une expression publique et la modification des seuils d’accès à la campagne officielle, dont le maintien entamerait fortement la légitimité du référendum local.

Nous vous prions de recevoir, Madame la ministre, Messieurs les présidents des conseils généraux et régional, l’expression de nos salutations citoyennes.

 

Front de Gauche Alsace :


Parti Communiste Français

Parti de Gauche

Gauche Unitaire

Gauche Anticapitaliste

Parti Communiste des Ouvriers de France

Fédération pour une Alternative Sociale et Ecologique

Cercle Communiste d’Alsace

Les Alternatifs

 

Partager cet article
Repost0
17 décembre 2012 1 17 /12 /décembre /2012 22:09

Marylise LEBRANCHU

Ministre des collectivités locales

80, rue de Lille

75007 PARIS

 

Strasbourg, le 17 décembre 2012

 

Madame le Ministre,

 

Nous revenons vers vous suite au courrier que vous nous avez adressé le 9 novembre 2012 et dans lequel vous nous invitez à prendre contact avec votre conseiller technique M. Desfretier.

 

Le Comité Contre le Conseil Unique d’Alsace que nous avons constitué le 14 avril dernier à Sélestat entend répondre positivement à votre proposition d’un échange.

 

Nous souhaitons néanmoins qu’une rencontre puisse être organisée entre une délégation de notre comité et des représentants de votre ministère au courant du mois de janvier prochain.

 

Nous sommes disposés à nous rendre à Paris.

 

Plusieurs faits nous y appellent.

 

Le mouvement d’opposition au Conseil Unique d’Alsace n’a cessé de grandir au fur et à mesure que le projet s’est précisé car il porte atteinte à la démocratie locale, aux services publics et aux acquis sociaux, y compris les acquis sociaux particuliers d’Alsace-Moselle.

 

En effet, le projet de Conseil Territorial d’Alsace prévoit le transfert de compétences réglementaires à cette nouvelle collectivité-, y compris en matière de droit du travail ; il conduit donc à la régionalisation du Code du travail et tire vers le bas tous les acquis sociaux.

 

Il organise la fusion des 3 collectivités et leurs services publics dans le cadre d’une austérité budgétaire renforcée, il met donc en place une  RGPP territoriale c’est à dire moins de service public pour la population.

 

Il réclame de nouveaux transferts de compétences et de personnel entraînant de fait une augmentation des impôts locaux voire de nouveaux impôts locaux pour financer le Conseil Territorial d’Alsace.

 

Il va asphyxier nos communes et la démocratie communale avec une nouvelle couche d’institutions, les « conseils de territoire de vie ».

 

En fait, le projet de Conseil Territorial d’Alsace fait de l’Alsace le laboratoire de l’éclatement de la République - 1er pas d’une Euro-région avec le Bade-Wurtemberg et le Nord de la Suisse dans laquelle l’Alsace serait absorbée,

 

Le projet de Conseil Territorial d’Alsace nécessite pour être mis en place un référendum dont la date est arrêtée par le ministère des collectivités locales selon l’article L 4124-1 du Code Général des Collectivités Locales.

 

C’est donc de votre seule et entière responsabilité que soit ou non organisé un référendum qui ouvrirait la voie à la remise en cause des acquis sociaux, des services publics et de la démocratie locale ; un référendum qui ouvrirait la voie à l’éclatement de l’unité et de l’indivisibilité de la République issue de la révolution française.

Dans les conditions de l’opposition actuelle que soulève le Conseil Territorial d’Alsace, nous renouvelons la demande que nous avons adressée au président de la République François Hollande le 30 mai dernier que soit abandonné le projet de Conseil Territorial d’Alsace.

 

Il suffit pour cela que vous preniez la décision qui est en votre pouvoir de ne pas vous soumettre à l’injonction de Philippe RICHERT, président UMP de la région Alsace, qui prétend imposer l’organisation d’un référendum le 7 avril 2013.

 

En effet, Philippe RICHERT n’est pas à la tête d’une région autonome et l’Alsace reste encore liée à la République.

 

Nous vous demandons avec insistance de prendre la décision de ne pas organiser un référendum sur le Conseil Unique d’Alsace et de ne pas prendre la responsabilité de faire de l’Alsace le laboratoire de l’éclatement de la République.

 

Si telle n’était pas votre décision, nous appellerions bien évidemment à voter NON au référendum sur le Conseil Territorial d’Alsace et regrouperions toutes nos forces pour la victoire du NON.

 

Dans l’attente d’un échange avec vos services le plus rapidement possible, nous vous prions d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de notre considération distinguée.

 

 

Premiers signataires :

Esther BAUER, syndicaliste (67)

Serge BLOCH, ancien conseiller municipal de Saverne (67),

Sylvain BROUSSE, conseiller municipal de Ostwald (67),

Jean-Michel DELAYE, conseiller municipal de Brumath (67), 

Jean-Yves EHLENBERGER, conseiller municipal de Brumath, conseiller communautaire du Pays de Brumath (67)

Geneviève ENGGASSER, conseillère municipale de Flaxlanden (68),

Bernard ENGGASSER, syndicaliste (68)

Jean-Claude PELKA, conseiller municipal de Wattwiller (68),

Pierre PETER, conseiller municipal de Pfastatt (68)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Partager cet article
Repost0