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11 août 2012 6 11 /08 /août /2012 18:00
La règle d'or validée par le conseil constitutionnel

 

 

Les juges constitutionnels ont finalement décidé que le traité "Merkel-Sarkozy, qui prône l'austérité et le contrôle budgétaire pour les pays de la zone euro, ne comportait pas de clauses contraires à la constitution.

Le conseil constitutionnel, dans une décision rendue ce jeudi, n'a pas jugé contraire à la constitution la "règle d'or" imposé par le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance de l'UE (TSCG) signé le 30 janvier par 25 des 27 Européens (ni Grande-Bretagne ni République tchèque). François Hollande échappera donc à une procédure de révision constitutionnelle qui l'aurait obligé à réunir une majorité de trois cinquième au Congrès.  Le gouvernement de Jean Marc Ayrault  va  donc pouvoir, par une simple loi organique, intégrer le traité négocié entre Merkel et Sarkozy, réajusté d'un volet croissance qui limitera les déficits structurels de l'Etat  0.5% du PIB et ouvrira la possibilité d'un mécanisme d'amendes quasi-automatiques en cas de dépassement.

Le Président de la république a demandé instamment à son gouvernement qu'il prépare la ratification du traité européen. Jean-Marc Ayrault a annoncé engager "immédiatement la préparation du projet de loi autorisant la ratification du traité et du projet de loi organique qui seront présentés au Parlement" qui pourraient être votés fin septembre.

Sous la présidence de Jean Louis Debré, les juges constitutionnels ont donc traité et donné leur aval à la fois au traité européen et à la Loi Rectificative des Finances (LFR) avant de partir en vacances. Nicolas Sarkozy, membre du Conseil Constitutionnel en sa qualité d'ancien Président, ne siégeait pas durant les délibérations, ne pouvant être juge et partie à la fois.

"Il faut que le peuple se prononce"

La question divise à gauche. Et les raisons du refus du traité européen diverges. Pour le secrétaire national du Parti de Gauche, Eric Coquerel qui s'exprimait jeudi sur l'antenne RMC-BFMTV "Ce traité n'est pas mineur, il remet en question la souveraineté du parlement national sur le budget, ce qui n'est pas mince". Toujours selon lui,  l'intégration du traité européen nécessite "que le peuple se prononce et c'est pour ça que nous on est pour un référendum" Lire à ce sujet : Pour la démocratie, un référendum sur le nouveau traité 
par Patrick Le Hyaric.

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