Le vendredi 25 janvier, suite à la lettre du 15 janvier 2013 adressée au président de la République François Hollande par le comité contre le Conseil Unique d’Alsace, une délégation a rencontré le représentant de Mme Lebranchu, ministre des collectivités locale, M. Desfretier.

La délégation était composée de : Esther Bauer (syndicaliste), Serge Bloch (ancien conseiller municipal de Saverne, POI), Jean-Michel Delaye (conseiller municipal de Brumath, POI), Jean-Claude Pelka (conseiller municipal de Wattwiller, PCF/Front de Gauche)

La délégation a porté les exigences du comité : abrogation de la réforme territoriale de 2010  Nicolas Sarkozy et Philippe Richert,  abandon du projet de Conseil Territorial d’Alsace qui en constitue un des volets essentiels.

Cet abandon se concentre en une décision simple qui est de l’entière responsabilité du ministre des collectivités locales : refuser de convoquer le référendum du 7 avril qui arrête immédiatement le processus.

Le Conseil Territorial d’Alsace : une remise en cause des fondements de la République

La délégation a rappelé que le  projet voté par le second Congrès d’Alsace le 24 novembre 2012 contient une remise en cause des fondements de l’unité de la République et de la démocratie communale.  

- Remise en cause de la démocratie locale

Que va-t-il rester de la démocratie communale avec les conseils de territoire de vie qui organisent la liquidation des communes ?  Dans le projet présenté au Second Congrès d’Alsace, les communes disparaissent.

- Remise en cause des droits sociaux (y compris des acquis sociaux particuliers d’Alsace-Moselle) avec notamment le transfert de la compétence réglementaire du droit du travail.

La délégation a fait remarquer que dans le magazine de la Région Alsace diffusé à des centaines de milliers d’exemplaires, le président de l’Euro-Airport, partisan de la Collectivité Unique se félicite « de l’harmonisation des législations sociales entre le France et la Suisse » sur le site de l’Euro Airport qui a tiré vers le bas les droits sociaux en favorisant les licenciements.   (p.6)

- Accélération de l’augmentation des impôts locaux

La délégation a fait observer que dans le cadre de l’austérité budgétaire imposée par l’Etat aux collectivités locales, le financement de compétences nouvelles se fera nécessairement par l’augmentation des impôts locaux. Elle s’est inquiétée de l’exigence de la Collectivité Unique «de disposer d’une autonomie fiscale supérieure à celle dont disposent actuellement les 3 collectivités. » (p.20 du projet du 24 novembre)

La délégation s’est alarmé des conditions dans lesquelles se déroule la précampagne où on assiste à un matraquage sans précédent pour le Oui et a exigé une égalité de traitement pour les partisans du NON.

La délégation a demandé comment le gouvernement entendait coordonner la mise en œuvre du projet de Conseil Territorial d’Alsace, issue de la réforme territoriale de Sarkozy de 2010 et l’acte III de la décentralisation que prépare actuellement le ministère des collectivités locales.

Les réponses du représentant du gouvernement 

Le représentant du gouvernement a rappelé en détail le cadre législatif dans lequel est mise en œuvre le projet de Conseil Territorial d’Alsace, l’article L 4124 du Code Général des collectivités locales issu de la réforme territorial de 2010 contre laquelle des milliers d’élus locaux se sont mobilisés.

Il a précisé :

« A proprement parler, il ne s’agit pas d’un référendum car un référendum est décisionnaire. C’est une consultation de la population. La consultation porte uniquement sur le projet de fusion. C’est une consultation organisationnelle. La fusion des collectivités est une fusion à compétences égales. La collectivité unique ne fera qu’exercer les compétences respectives des 3 collectivités. Ensuite il y aura un projet de loi, et celui-ci sera soumis au Parlement. In fine, c’est le Parlement qui décidera du contenu de la collectivité unique».

 « Le gouvernement est contraint par la loi d’organiser la consultation. »

 L’arrêté [de convocation de la consultation] a vocation a être pris. Le gouvernement n’est pas à l’origine du projet. Le coup est parti avant que ce gouvernement soit en place. Nous sommes dans un processus. »

 « L’acte III  de la décentralisation crée un cadre commun dans lequel l’Alsace entrera »

Le représentant du ministre a par ailleurs précisé l’articulation entre le Conseil Territorial d’Alsace et l’acte III de la décentralisation « En parallèle, il y a le projet de loi de décentralisation. L’acte III chemine. L’acte III créera un cadre commun dans lequel l’Alsace entrera. Si la loi prévoit qu’il y ait des délégations de compétences, la Collectivité Unique d’Alsace sera traitée de la manière que toutes les autres régions de France. C’est la loi qui décidera. « 

« Le gouvernement n’a pas vocation à prendre parti »

Devant la montée des oppositions au Conseil Unique d’Alsace dans les deux départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, la délégation a réaffirmé la nécessité de ne pas convoquer le référendum.

Le représentant du gouvernement a indiqué « Le gouvernement n’a pas vocation à prendre parti. On ne va pas laisser filer le débat. Il faut maintenant trancher. C’est aux Alsaciens de décider de poursuivre ou non le processus. »

La délégation a considéré que les réponses du représentant du gouvernement étaient insatisfaisantes.

La convocation du référendum (ou consultation) par le gouvernement est un chèque en blanc qui ouvre la voie à l’éclatement de la République.

Or le gouvernement devrait être garant de l’unité de la République et de l’égalité des droits entre les citoyens.

La délégation réaffirme solennellement l’exigence que le gouvernement prenne ses responsabilités et abandonne le projet de Conseil Territorial d’Alsace en ne convoquant pas le référendum.

Si tel n’était pas le cas, le Comité contre le Conseil Territorial d’Alsace mobilisera tous nos concitoyens attachés à la défense de la République, de la démocratie communale, des services publics et des acquis sociaux pour assurer la victoire du NON au référendum.