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27 novembre 2012 2 27 /11 /novembre /2012 17:35

L'employeur ne peut pas toujours se défausser !

L'entreprise doit s'assurer et contrôler que ces choix ne compromettent

pas la santé et la sécurité des salariés !

 le 26 Novembre 2012

Le travail dans tous ses états quartier libre

Le travail, c’est la santé !?
Mots clés : santé au travailchsct,

Par Aline Chanu, avocate au barreau de Paris

 

Monsieur X., pigiste dans deux sociétés d’édition, effectue le travail de 4 personnes à la suite de la mise en œuvre, par les employeurs, d’une politique de réduction des coûts. Stressé, épuisé, M. X. est victime d’un infarctus du myocarde qui sera reconnu comme accident du travail. Le tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass) puis la cour d’appel de Paris reconnaissent la faute inexcusable des employeurs dès lors que ces derniers avaient ou auraient dû avoir conscience du risque encouru 
par le salarié et n’ont pris aucune mesure de nature à l’en préserver.

Les sociétés saisissent la Cour 
de cassation, faisant valoir qu’elles ne pouvaient avoir conscience 
du risque car le salarié avait toujours été déclaré apte à son poste, n’avait pas alerté sur le moindre risque cardio-vasculaire et ne s’était jamais plaint de sa charge de travail. La haute juridiction (Cass. soc., 8 novembre 2012 n° 11-23855)* confirme l’existence d’une faute inexcusable : « Un employeur ne peut ignorer ou s’affranchir des données médicales afférentes au stress 
au travail […] ; que l’accroissement du travail de M. X. est patent 
sur les années précédant son accident ; que cette politique de surcharge, de pression, d’objectifs inatteignables est confirmée par des attestations ; que les sociétés Sedih et Sogec n’ont pas utilement pris la mesure des conséquences de leur objectif de réduction des coûts en termes de facteurs de risques pour la santé de leurs employés et spécifiquement de M. X…, dont la position hiérarchique le mettait dans une position délicate pour s’y opposer et dont l’absence de réaction ne peut valoir quitus de l’attitude 
des dirigeants de l’entreprise ; 
que l’obligation de sécurité pesant sur l’employeur ne peut qu’être générale et en conséquence 
ne peut exclure le cas, non exceptionnel, d’une réaction à la pression ressentie par le salarié. »

La Cour de cassation met en garde les employeurs sur les conséquences de leurs choix de gestion économiques, organisationnels et managériaux. L’entreprise doit s’assurer et contrôler que ces choix ne compromettent pas la santé 
et la sécurité des salariés. Les politiques d’entreprise de rentabilité, de réduction des coûts trouvent ainsi leurs limites dans le respect 
de l’intégrité physique et mentale 
des travailleurs.

Les élus des CHSCT et des CE doivent se saisir de cette question pour contester les nombreux projets actuels de réorganisation, de suppressions d’emplois, en mettant en évidence le risque encouru par les salariés qui restent dans l’entreprise. Les suppressions d’emplois ne concernent donc pas seulement les salariés licenciés, mais ont nécessairement des répercussions importantes pour les salariés conservant leur emploi.

 

* Arrêt consultable sur le site 
www.loysel.fr

Aline Chanu

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